ART. 2	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Adopté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot :« de », rédiger ainsi la fin de la première phrase del’alinéa 2 et ajouter les deux phrases suivantes :
« dix mégawatts crête parexploitation agricole et la parcelle agricole délimitée parl’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de lasurface agricole utile de cette exploitation. Les parcellesagricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture ne sont passoumises au deuxième plafond. La commission mentionnéeà l’article L. 112‑1-1 du code rural et la pêche maritimepeut fixer des plafonds inférieurs pour les installationsagrivoltaïques de son département en fonction du mode de culture oud’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et del’implantation géographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023‑175 du 10 mars2023 relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régimeapplicable aux projets agrivoltaïque, afin de préserver la vocationagricole des parcelles sur lesquelles il est envisagé d’installerdes panneaux solaires. 
Elle a posé à cet effet plusieursgrands principes, comme l’exigence d’une production agricolesignificative, qui doit en outre rester l’activité principale de laparcelle implantée.
Le décret n° 2024‑318 du 8avril 2024 est venu préciser les critères permettant d’apprécier lecaractère agrivoltaïque, ou non, d’un projet, et notamment lesconditions pour garantir que la production agricole estsignificative et constitue l’activité principale de la parcellevisée.
Mais le cadre réglementaire actueldonne peu de limites objectivables. De fait, une liste detechnologies agrivoltaïques éprouvées, établie par arrêté desministres, est censée fixer le taux maximal de couverture de laparcelle par type de culture et situation pédoclimatique, et lesexempter de zone témoin pour contrôler la réalité de la productionagricole dans la durée. Or, l’état des connaissances ne permet pasencore d’établir cette liste et ses références. En attendant, laseule limite directement lisible est le plafonnement à 40 % dutaux de couverture de la parcelle pour les installations de plus de10 MW crête, limite qui ne s’impose pas aux installationsinférieures ou égales à ces 10 MW crête.
Pour aider les commissionsdépartementales de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) et les services préfectoraux dans leursévaluations de la régularité des projets agrivoltaïques, et éviterles projets agrivoltaïques surdimensionnés, l’article 2 de laproposition de loi introduit un plafond de 5 MW crête de puissanceinstallée par exploitation.
Les auditions menées ont toutefoismontré que ce plafond pouvait menacer l’équilibre économique decertains projets agrivoltaïques, ou les inciter à se concentrerautour des postes sources, au détriment d’une répartitionterritoriale plus équilibrée. Elles ont également démontré lagrande diversité des attentes et des contraintes d’un territoire àl’autre.
Le présent amendement propose doncplusieurs évolutions :
- il relève le plafond maximal depuissance installée à 10 MW crête par exploitant, mais enl’associant à un autre plafond, qui limiterait la parcelle agricoleimplantée à un maximum de 30 % de la surface agricole utile del’exploitation. On considère dans ce calcul la surface déterminéespar les limites maximales de l’installation solaire, sans prendreen considération la densité des panneaux ou leur surface projetée(leur taux de couverture) ;
- les parcelles viticoles ouarboricoles seraient cependant exemptées de cette dernière limitecar il serait absurde de cantonner les services attendus desmodules solaires (protection contre la grêle, le vent ou l’excès desoleil par exemple) à une partie seulement de ce typed’exploitations ;
- enfin, l’amendement prévoit lapossibilité pour les CDPENAF de moduler, à la baisse, ces plafonds,pour leur département, en fonction des cultures, des procédéstechniques et des implantations géographiques. Elles pourronts’appuyer pour ce faire sur les travaux déjà réalisés par leschambres d’agriculture, voire les chartes agrivoltaïques quecertaines ont adoptées.