ART. 2	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Adopté
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Supprimer les deuxdernières phrases de l’alinéa 2 et compléter l’article parl’alinéa suivant :
« II. – Dans undélai de cinq ans à compter de la promulgation de la loin° ... du... visant à assurer le développement raisonné etjuste de l’agrivoltaïsme, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant les effets des mesures prévues par cetteloi. »
II. – En conséquence,insérer la mention : « I. – » au début del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à« décodifier » la disposition prévoyant la remise d’unrapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’auraqu’une seule application. Le principe d’un bilan cinq aprèsl’adoption de la loi est maintenu, mais il ne serait plus inscritdirectement dans le code de l’énergie.
L’amendement supprime par ailleursla dernière phrase évoquant la possibilité que le Parlement décidede modifier les mesures votées sur la base de ce rapport. Envertu de la Constitution, la loi ne peut en effet rien imposer auParlement. Mais le législateur saura tirer les conséquences desrésultats du rapport, et adapter les plafonds introduits par laproposition de loi si l’expérience en démontre la nécessité.