ART. 3	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Adopté
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’article 3 :
« I. – Le titre I dulivre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par unchapitre IX ainsi rédigé :
« ChapitreIX : 
« Dispositionsparticulières aux projets agrivoltaïques 
« Art. L 419‑1. – Lorsqu’une installationagrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 du code del’énergie est située, ou prévue d’être située, sur une parcelleagricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire envue de son exploitation pour y exercer une activité agricoledéfinie à l’article L. 311‑1 du présent code, uneconvention-cadre régie par le présent chapitre est conclue parécrit entre le propriétaire de la parcelle, l’exploitant agricolepreneur de cette parcelle, et l’exploitant des installationsagrivoltaïques.
« Cette convention-cadre estétablie pour une durée minimale de dix-huit ans et prend fin dansles conditions mentionnées à l’article L. 111‑32 du code del’urbanisme.
« Elle distingue en différentsvolumes la parcelle en vue d’accorder des droits distincts sur cesvolumes. L’état descriptif des volumes doit permettre l’exerciced’une activité agricole au sol, hors les parties strictementnécessaires à l’ancrage au sol des installations agrivoltaïques. Ilpermet, sur le reste des volumes, le fonctionnement d’uneinstallation agrivoltaïque.
« Art. L 419‑2. – Les droits accordés àl’exploitant agricole par le propriétaire sur les volumes quipermettent l’exercice d’une activité agricole sont définis par unbail régi par le présent titre et annexé à la convention-cadre. Lesminima arrêtés par l’autorité administrative du fait del’application de l’article L. 411‑11 ne s’appliquent toutefoispas au loyer.
« Les droits accordés àl’exploitant des installations agrivoltaïques par le propriétairesur les volumes qui permettent le fonctionnement d’une installationagrivoltaïque sont définis par un bail régi par le titre V duprésent livre et annexé à la convention-cadre. La redevance due aupropriétaire ne peut toutefois pas être supérieure auxcontreparties octroyées au preneur mentionnées au 1° del’article L. 419‑3.
« Art. L. 419‑3. – La convention-cadrementionnée à l’article L. 419‑1 établit un cahier des chargesqui organise la relation entre l’exploitant agricole etl’exploitant des installations agrivoltaïques. Ce cahier descharges prévoit notamment :
« 1° Les obligationsnécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installationagrivoltaïque supportées par l’exploitant agricole. Ces obligationssont considérées comme des activités accessoires à l’activitéagricole. L’exploitant des installations agrivoltaïques offre descontreparties au preneur pour l’exécution de cesobligations ;
« 2° Les modalités selonlesquelles l’installation apporte directement à la parcelle desservices mentionnés à l’article L. 314‑36 du code del’énergie ;
« 3° Les servitudes depassage qui garantissent l’accès à l’installation pour laréalisation des actions nécessaires à son entretien et à sonfonctionnement.
« Le cahier des charges répondégalement aux dispositions du huitième alinéa de l’articleL. 411‑27‑1 du présent code. Il est annexé à laconvention-cadre. Il est révisé périodiquement selon des modalitésfixées par la convention cadre. Le cahier des charges révisé estannexé à la convention-cadre et notifié au propriétaire pourinformation.
« Art. L. 419‑4. – Le non-respect desobligations définies en application des articles L. 419‑2 etL. 419‑3 par l’une des parties peut engager sa responsabilitéfinancière, notamment lorsqu’il est susceptible de compromettregravement et durablement le fonctionnement de l’installationagrivoltaïque.
« Toute action de l’une desparties susceptible de compromettre gravement et durablementl’exploitation agricole de la parcelle constitue un motif légitimede résiliation judiciaire de cette convention-cadre.
« Art. L. 419‑5. – Lorsque la relationcontractuelle définie au premier alinéa de l’article L. 419‑2prend fin, le propriétaire doit trouver un nouveau preneur dans undélai de dix-huit mois ou à exploiter lui-même sa parcelle afin demaintenir une activité agricole. À l’expiration de ce délai,l’installation n’est plus réputée remplir les conditions prévues àl’article L. 314‑36 du code de l’énergie. L’application de laconvention-cadre est suspendue.
« Par dérogation au mêmearticle L. 314‑36, l’installation agrivoltaïque est réputéeremplir les conditions qu’il établit en l’absence d’activitéagricole durant trois ans si cette absence est imputable àl’exploitant agricole.
« La fin de la relationcontractuelle définie au deuxième alinéa de l’article L. 419‑2ou l’expiration de la convention-cadre sont sans incidence sur lesdroits et obligations réciproques du propriétaire et del’exploitant agricole. Ces droits et obligations sont alors réputésavoir formé un bail rural tel que régi par le présent titre. Cebail rural est réputé avoir été formé à la signature de laconvention-cadre. Il se poursuit, se renouvelle et prend fin dansles conditions prévues au présent titre.
« Art. L. 419‑6. – La convention-cadre etles droits qui en découlent ne peuvent faire l’objet d’une cessionà titre onéreux. »
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présentchapitre. »
« II. – Le titreIer du Livre IV du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
« 1° Après l’articleL. 411‑27, il est inséré un article L. 411‑27‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 411‑27‑1. – Une installationagrivoltaïque peut être mise en place sur le bien loué. Des clausespermettant le maintien de l’exercice de l’activité agricole et lefonctionnement de l’installation agrivoltaïque doivent êtreincluses dans les baux. Elles peuvent prévoir :
« a) Les modalités quipermettent à l’exploitant agricole et à l’exploitant del’installation agrivoltaïque le maintien de leur activitérespective ;
« b) Les modalitésselon lesquelles l’installation apporte directement à la parcelleun des services visés à l’article L. 314‑36 du code del’énergie compte tenu du procédé technique photovoltaïqueutilisé ;
« c) Les conditionsd’exploitation de l’installation incompatibles avec l’exploitationagricole ainsi que les conditions d’exploitation agricole portantpréjudice à l’installation ;
« d) Les modalités devérification du maintien de l’activité agricole et du respect desconditions prévues à l’article L. 314‑36 du code del’énergie ;
« e) Les conditionsdans lesquelles les parties s’assurent périodiquement del’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles etagrivoltaïques, et mettent en place les adaptationsnécessaires ;
« f) Les contrepartiesfinancières ou en nature consenties au preneur du fait de laprésence de l’installation.
« Les parties conviennent d’uncahier des charges annexé au bail qui précise l’ensemble desdispositions des alinéas précédents.
« Les clauses mentionnées auprésent article sont réputées non écrites une fois le démantèlementeffectif de l’installation agrivoltaïque opéré.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les conditions d’application du présent article. »
« 2° Le dixième alinéa del’article L. 411‑11 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Les minima arrêtés parl’autorité administrative ne s’appliquent pas au loyer lorsque lebail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa del’article L. 411‑27 et au premier alinéa de l’articleL. 411‑27‑1. »
« 3° Après le 3° duI. de l’article L. 411‑31, est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« 4° Le non-respect, parle preneur, des dispositions de l’article L. 411‑27‑1lorsqu’il compromet gravement et durablement le fonctionnement del’installation agrivoltaïque. »
« III. – Le titre Vdu Livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« 1° Les articleL. 451‑1 à L. 451‑13 sont regroupés dans un chapitreIer intitulé : « Régime de droitcommun ».
« 2° Après le chapitreIer, il est ajouté un chapitre II ainsirédigé :
« Chapitre II
« Dispositionsparticulières aux baux dont l’objet est la construction etl’exploitation d’installations de production d’énergiephotovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels etforestiers
« Art. L. 452‑1. – L’emphytéote est seultenu à l’obligation de démantèlement prévue à l’articleL. 111‑32 du code de l’urbanisme y compris après l’expirationdu bail. L’emphytéote ne peut invoquer les dispositions du deuxièmealinéa de l’article L. 451‑7 pour se libérer de sonobligation. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
« Art. L. 452‑2. – Lorsque l’objet du bailest la mise en place et l’exploitation d’une installationagrivoltaïque définie à l’article L. 314‑36 du code del’énergie et que le bailleur n’assure pas personnellementl’exploitation agricole du bien, les obligations réciproques del’ensemble des parties sont formalisées dans la convention-cadrementionnée au chapitre IX du présent titre du présent livre. Cettedisposition est d’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer larédaction et l’application de l’article 3.
Outre des améliorationsrédactionnelles, cet amendement défend un modèle de contrat uniquequi est la seule manière de protéger efficacement les intérêts del’agriculteur.
Le schéma contractuel proposéorganise les rapports entre un propriétaire non-exploitant, unagriculteur et un porteur de projet agrivoltaïque.
Les garanties apportées àl’agriculteur sont sécurisées à travers le maintien du bail rural.Des clauses contractuelles nouvelles assurent le bon fonctionnementde l’installation agrivoltaïque et protègent la pérennité del’activité agricole.
La relation entre le propriétaireet le porteur de projet agrivoltaïque est régie par un bailemphytéotique. L’emphytéote est toutefois seul responsable dudémantèlement de l’installation en fin de bail.
Le partage de la valeur entre lesdifférentes parties est régi par la convention-cadre. Celle-ciassure le versement d’un loyer au propriétaire par l’énergéticienqui ne peut être supérieur aux contreparties dont bénéficiel’agriculteur au regard des obligations qui lui incombent.
Les responsabilités financières desparties peuvent être engagées en cas de manquement à leursobligations.