ART. 3	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE74
présenté par
M. Biteau
à l’amendement n°CE34 de Feld Mathilde
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ARTICLE 3
Au quatrième alinéa, substituer aumot : 
« un » 
le mot : 
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prendreen compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ciétant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans,délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïqueest possible en l’absence d’exploitation agricole, le tempsd’installer un nouvel agriculteur.