ART. 2	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE76
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CE71 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 2
Au début du second alinéa,substituer au nombre :
« dix » 
le nombre :
« cinq ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent de limiter la puissanceinstallée d’une implantation agrivoltaïque à cinq mégawatts-crète(5 mWc). Il s’agit de revenir à la limitation prévue dans laversion initiale de la proposition de loi. 
Lors d’une audition duMinistère de l’Agriculture sur cette proposition de loi, il a étéprécisé qu’il y avait environ 0,5 mégawatt-crète par hectare. End’autres termes, 5 mWc équivaut à 10 hectares. 
Une telle limitation permettranotamment de limiter les grands projets agrivoltaïques, qui sedéveloppent au détriment des petites exploitations.