ART. 2	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE77
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CE71 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 2
À la première phrase du secondalinéa, substituer au taux :
« 30 % » 
le taux :
« 20 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent limiter la couverture d’une exploitation agricole parune installation agrivoltaïque à 20% de la surface agricoleutile. 
Une note de plusieurs chercheur.ses de l’INRAe précise que”selon les études disponibles, pour 20% de taux de couverturepar les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendementsagricoles de 25%, en tenant compte des zones des parcelles qui nesont plus cultivables à cause des installations. Pour des taux plusélevés de taux de couverture, les rendements diminuent fortement,et les cultures seront abandonnées car non économiquementviables”.
Ces chercheur.ses notent par ailleurs que “les donnéesactuellement disponibles ne sont pas suffisantes pour justifier dedistinguer ces productions, qui réagissent de manière similaire àl’ombre des systèmes agrivoltaïques. A défaut d’encadrement, lesprojets soi-disant agrivoltaïques seront en réalité des centralesclassiques au sol, simplement surélevées, sous lesquelles lescultures seront rapidement abandonnées”.
En d’autres termes, il est plus que nécessaire de réglementerdavantage alors que les conséquences des installationsagrivoltaïques ne sont pas encore toutes connues. Cet avis estd’ailleurs partagé par le rapporteur qui précise dans l’exposé desmotifs de la proposition de loi que le recul scientifique etempirique n’est pas encore suffisant et que « les interactionscomplexes entre ombrage, rendement agricole, microclimats locaux etbiodiversité ne sont pas encore pleinement comprises ».