ART. 2	N°CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE79
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°CE71 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 2
Au second alinéa, substituer aunombre :
« dix »
le nombre :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à porter le seuil maximal de puissanceinstallée par exploitation agricole de 10 MWc à 15 MWc, afin demieux concilier les impératifs économiques des projetsagrivoltaïques et les enjeux de durabilité. Un plafond à 15 MWcpermettrait de soutenir des projets plus ambitieux dans lesterritoires où la taille des exploitations le justifie, tout enmaintenant une régulation claire pour éviter les dérivesindustrielles.