ART. 2	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 2
I. - À l’alinea 2,substituer à la première occurrence du nombre : 
« cinq » 
le nombre : 
« vingt ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le plafonnement de la taille desprojets agrivoltaïques de 5MWc à 20MWc. 
Cette augmentation du plafonnement s’explique pour plusieursraisons : 
- Elle est en cohérence avec la doctrine de Chambred’agricultures France publiée en janvier 2024 et avec ledimensionnement moyen des projets déjà préconisés par lesDépartements. 
- Les installations agrivoltaïques sont des actifsd’infrastructures qui nécessitent un investissement initialconséquent, représentant souvent plus d’un million d’euros par MWavec des coûts influencés par plusieurs facteurs comme la distanceau poste source, la taille des projets, la technologie utilisée,... . Ainsi, des projets de taille critique sontnécessaires pour amortir ces coûts fixes et bénéficier deséconomies d’échelle tout en garantissant la compétitivité du coûtde l’électricité. 
- Avec un plafonnement de la taille des projets à 5MWc parexploitation, la viabilité économique du projet ne pourrait êtreassurée qu’à la condition d’une optimisation sur les autresfacteurs coûts comme la distance au poste source. Une pratiquecommune en matière de développement de l’agrivoltaïsme consiste à appliquer la règle simplifiée du 1MWc/km. Dansl’éventualité d’un plafonnement des projets à 5MWc, l’applicationde cette règle conduirait à une concentration géographique desprojets dans un rayon de 5 km autour des postes sources allantainsi à l’encontre des préconisations en matière d’acceptabilitésociale et de répartition équitable des projets. 
- Le plafond retenu dans cette proposition de loi viserait àrestreindre l’agrivoltaïsme et donc à priver des agriculteursd’opportunités économiques et agricoles. En effet, les revenusgénérés par les installations agrivoltaïques permettent dediversifier les sources de revenus des agriculteurs et depérenniser leurs activités en adaptants leurs exploitations faceaux changements climatiques en protégeant notamment les cultures etles animaux.  
- Un plafond limite de 20 MWc garantissant des projets de tailleraisonnable reste néanmoins nécessaire au regard des enjeuxd’acceptabilité sociale et de répartition équilibrée des projetsentre les exploitations. 
Pour toutes ces raisons, en proposant un plafonnement de lataille des projets porté à 20MWc, cet amendement fixe un pointd’équilibre permettant d’assurer un développement raisonné de lafilière à l’échelle nationale tout en tenant compte des besoinsagricoles de chaque territoire.