ART. 2	N°CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE80
présenté par
M. Biteau
à l’amendement n°CE71 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 2
Au second alinéa, substituer auxmots :
« 30 % de la surfaceagricole utile de cette exploitation. Les parcelles agricolesexploitées en viticulture ou en arboriculture ne sont pas soumisesau deuxième plafond. »
les mots :
« 25 % de la surfaceagricole utile de cette exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose debaisser la limite sur la part de la SAU occupée par les panneauxphotovoltaïques de 30 à 25 %. Cette limite est cellepréconisée par les recherches scientifiques récentes sur laquestion, et notamment les travaux de Christian Dupraz, pourlimiter la baisse des rendements agricoles induite par l’activitéphotovoltaïque à moins de 10 % tel que prévu dans la loi APER.Ce sous-amendement propose également de supprimer l’exception àcette limite pour les parcelles en viticulture et en arboriculture,considérant que ce sont les seules activités agricoles, avecl’élevage, pour lesquelles une synergie scientifiquement démontréeexiste et donc les seules sur lesquelles l’agrivoltaïsme doit sedévelopper.