APRÈS ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Retiré
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Taite et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la première partie du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue ladensité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux desterritoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire,économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipéesde l’offre de soins résultant de la démographie des professions desanté. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialitémédicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars dechaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérenceavec les territoires de santé et en lien avec les communautésprofessionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outild’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politiquede soins, notamment du projet régional de santé, et à la décisiond’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets demédecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santédéfinit, sur le fondement de cet indicateur, un niveau minimald’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale etparamédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot :« détermine », est inséré le mot :« annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérésles mots : « au sens de l’indicateur mentionné àl’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêtéfixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offrede soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soinsau sens du présent 1°, l’offre de soins à pourvoir par spécialitémédicale. »
c) Après le mot : « élevé », la findu 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateurmentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un indicateur territorial del’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services del’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avecles communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) quidresse une cartographie précise, par bassin de vie, de larépartition de l’offre de soins sur le territoire français. Cetindicateur définit également, dans les zones les moins dotées, unniveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialitémédicale.
Le travail de l’Ordre des médecins dans ses rapports annuels, etsurtout l’accessibilité potentielle localisée (APL), calculée parla DREES, sont des outils instructifs et de bonnes bases detravail, mais ils manquent à la fois de visibilité et dereconnaissance. L’une des nouveautés de l’indicateur proposé estjustement son objectif : orienter véritablement les politiquesde santé. Inscrit dans la loi, il bénéficiera d’un travailconcerté, d’une large diffusion et donc d’une dimensionsupplémentaire de puissance publique.
Outre la répartition des médecins généralistes et spécialistes,l’indicateur territorial de l’offre de soins devra être pondéré parles données démographiques et sociales des territoires. En effet,des facteurs comme l’âge, la prévalence des risques, le non-recoursaux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. Les résultats decet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc unecartographie très fine des besoins médicaux sur le territoire.
L’objet de l’indicateur territorial de l’offre de soins est avanttout d’être un outil uniforme d’aide à la décision pour les agencesrégionales de santé, d’abord dans la mise en place del’autorisation d’installation délivrée par les ARS et dansl’élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans lacréation d’un véritable maillage du territoire à long terme. Ilsera également d’une grande utilité pour appuyer le travail descommunautés professionnelles territoriales de santé.
Cet amendement précise en outre que le directeur général del’agence régionale de santé doit s’appuyer sur l’indicateurterritorial de l’offre de soins afin de déterminer annuellement leszones caractérisées par une offre de soins insuffisante, ainsi queles zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins estparticulièrement élevé.