APRÈS ART. 4	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Retiré
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Taite et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumulerplus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’unmédecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacementseffectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas duprésent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° del’article L. 161‑22 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence dela situation dans les territoires les plus touchés par ladésertification médicale. 
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il estpréférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, enparticulier dans les zones sous-dotées.
Face à cette constatation, cet amendement vise ainsi à favoriserl’installation durable des médecins sur le territoire en limitant àquatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrièred’un praticien.