ART. 4	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Taite, Mme Corneloup et M. Brigand
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° Au second alinéade l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sontresponsables collectivement de » sont remplacés par lesmots : « participent à » ;
« 2° La première phrasedu dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsimodifiée :
« a) Lesmots : « ont vocation à concourir » sont remplacéspar les mots : « concourent » ;
« b) À la fin, lesmots : « dans les conditions définies à l’articleL. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la suppression de cel’obligation de permanence de soins, il est observé unedégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’esten effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins expriméepar la population sur le territoire.
 Le Conseil national del’Ordre des médecins parle même de « désengagement desmédecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ontparticipé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, cechiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrementcriant dans les déserts médicaux.
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquencesdramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence,avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, commele relève la DREES. 
Or, selon la Cour des comptes,« environ un patient sur cinq qui recourt aux servicesd’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, êtrepris en charge par un médecin de ville ».
Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation de permanence dessoins