ART. PREMIER	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« soumise à l’autorisationpréalable du directeur général de l’agence régionale de santécompétente après avis rendu dans les trente jours suivant sasaisine, »
les mots :
« précédée de la consultationdu directeur général de l’agence régionale de santé compétenteet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévenir toute émission d’une interdiction de fait d’installationd’un médecin dans une zone ni surdotée ni sous-dotée.
En effet, une telle interdictionagirait à contre-emploi en étendant le nombre de zonessous-dotées.