ART. PREMIER	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« directeur général del’agence régionale de santé compétente »
les mots :
« préfet dudépartement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Représentant du ministre chargé dela santé dans le département, le préfet de département exerce uneaction publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quantà l’installation de nouveaux praticiens.