ART. PREMIER	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Tombé
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrasede l’alinéa 7 par les mots :
« ou que le médecin quis’installe renonce au conventionnement de ses tarifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la régulation territoriale del’installation des médecins vise à freiner la désertificationmédicale, elle peut aussi revenir à interdire l’installation dansdes territoires non considérés comme sous-dotés et produire donc uneffet inverse.
Cet effort de diversificationterritoriale peut donc utilement s’accompagner d’une diversité dela pratique sous l’angle du conventionnement.
Cette variable permet ainsid’encadrer sans altérer une liberté d’installation à laquelle on nesaurait renoncer sans diminuer drastiquement l’attractivité de laprofession et des études médicales.
Tel est le sens du présentamendement.