ART. 4	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rétablit l’obligationde permanence des soins ambulatoires (PDSA). Or, une telle mesureapparaît inopportune, voire contre-productive, lorsque l’onconstate que 96 % du territoire est déjà couvert pour la PDSA.Ce résultat remarquable repose sur deux piliers : d’une part,la responsabilité collective des médecins généralistes, quiassurent l’accès aux soins en dehors des horaires d’ouverture descabinets ; d’autre part, l’existence de textes réglementairespermettant aux préfets de réquisitionner un médecin en cas detableau de garde incomplet.
Contrairement aux chiffres avancés,la participation des médecins généralistes à la PDSA ne s’élève pasà 38,1 %, mais bien à 39,34 %, comme l’a démontrél’enquête du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) en2024. Si l’on se concentre uniquement sur les médecins traitants,plus de 8 sur 10 participent déjà à cet effort collectif. Ce tauxpourrait être encore amélioré si les médecins salariés des centresde santé y prenaient part, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.Leur absence de participation crée une inégalité et rend l’exercicelibéral moins attractif, accentuant ainsi le déséquilibre entre lesdifférents modes d’exercice.
Dès lors que la mission estremplie, pourquoi imposer une obligation qui risque de découragerencore davantage les médecins de s’installer en libéral ?Plutôt que de contraindre uniquement ces derniers, il serait pluspertinent de réaffirmer une responsabilité collective des médecinsgénéralistes, qu’ils soient libéraux ou salariés, afin d’assurer laPDSA sur l’ensemble du territoire. Cette mission devrait êtreencadrée par les Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins(CDOM) en lien avec les Agences Régionales de Santé (ARS).
Si la permanence des soins devenaitobligatoire pour les seuls médecins libéraux, cela inciteraitencore davantage de jeunes généralistes à se détourner del’exercice libéral au profit d’autres modes d’exercice, aggravantainsi les difficultés d’accès aux soins pour la population.
Le présent amendement vise donc àsupprimer cet article.