ART. PREMIER	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Les agences régionales desanté s’assurent que l’autorisation d’installation ne fasse l’objetd’aucune cession directe ou indirecte d’un praticien à unautre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêchertoute forme de commercialisation des autorisationsd’installation.
En effet, dans certains secteursd’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation despraticiens a pu révéler une tendance à une commercialisationofficieuse des autorisations d’installation.
A titre d’exemple, depuis 2017 leskinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. Dans leszones dites « surdotées » (ou non prioritaires), il estapparu qu’une pratique informelle de commercialisation s’estdéveloppée via la désignation d’un praticien par un autre.
Ce système, qui était censégarantir une égale répartition des soignants dans le territoire, apu avoir pour contre-effet la création d’un « marchésecondaire » via la cession onéreuse d’un numéro deconventionnement (ex. ADELI).