ART. PREMIER	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en niant toute coercition, lavolonté de planifier la pratique médicale et de régulerl’installation des jeunes praticiens va déjà progresser entre ledépôt de cette proposition de loi et son examen par la commissiondes Affaires sociales. Le régime d’autorisation préalable neconcernait initialement que les médecins libéraux, il est à présentquestion des salariés aussi.
Le présent amendement vise àprévenir les dérives de la coercition : un contrôle accru dela pratique médicale, et ses effets pervers : la perted’attractivité des études médicales et de la médecine touteentière.
Tel est le sens du présentamendement.