ART. PREMIER	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Retiré
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
Mme Bellay, M. William, M. Naillet, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans les collectivitésterritoriales régies par les article 73 et 74 de laConstitution, l’installation des médecins n’est soumise à aucuneautorisation préalable. Cette autorisation est délivrée dedroit après notification au directeur général de l’agencerégionale de santé compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà l’installation des médecins dans les collectivitésterritoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution,en supprimant toute procédure d’autorisation préalable.
Dans les Pays des océans ditsd’Outre-mer, les habitants sont confrontés à une pénurie aiguë deprofessionnels de santé et à une difficulté d’accès aux soins. Lescaractéristiques de ces territoires ne permettent pasd’utiliser les critères hexagonaux pour réguler la présence demédecins sur le territoire. En effet, l’isolement géographie lié àl’insularité oblige la lever des freins administratifssusceptibles de dissuader l’installation des médecins. Enprévoyant une autorisation de droit, délivrée après simplenotification au directeur général de l’Agence régionale de santé(ARS), cet amendement garantit une lecture spécifique de lasituation de nos territoires tout en maintenant une information del’administration sanitaire. 
Il s’inscrit dans une logique desimplification administrative, mais aussi dans une facilitation duretour au « pays » des jeunes médecins, ayant étécontraints à l’exil pour apprendre leur métier.