ART. PREMIER	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Adopté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner l’installation d’unmédecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de sesconfrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotéesen praticiens. 
Or, la pénurie de médecins touchedéjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’enruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation depénurie. 
Alors, s’il existe effectivementdes zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pourespérer combler le déficit qui existe dans d’autres territoires.Cette logique un sortant - un entrant ne serait donc pas efficacepour assurer une couverture satisfaisante de l’ensemble duterritoire. 
Cet amendement vise donc àsupprimer le conditionnement de l’installation d’un médecinsur un territoire considéré comme suffisamment doté à la cessationd’activité d’un autre praticien installé sur cette mêmezone.