ART. 4	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article inscrit dans la loi uneobligation de permanence des soins ambulatoire (PDSA) pour lesmédecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et lesinfirmiers diplômés d’État.
Cependant, la proportion desterritoires couverts par la PDSA est déjà de 96 % lesweek-ends et jours fériés, et 95 % en soirée.
Alors que le volontariat permet decouvrir la quasi-totalité du territoire, il ne semble pas justifiéde recourir à l’obligation. C’est la raison pour laquelle il estproposé de supprimer cet article.