ART. PREMIER	N°AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Adopté
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« et des associationsreprésentatives des étudiants en médecine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1erprévoit que les conditions d’application de la contrainte àl’installation sont définies par décret en Conseil d’État aprèsavis du conseil national de l’ordre des médecins.
Cet article concernant au premierchef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc lesétudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci nesoient pas formellement et directement consultés.
C’est pourquoi le présentamendement prévoit que les associations représentatives desétudiants en médecine soient consultées pour l’application dunouvel article L. 4111‑1‑3.