ART. 4	N°AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS78
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 prévoyant de rétablir le caractère obligatoire dela participation à la permanence des soins pour tous lesprofessionnels de santé visés à l’article L. 1110‑4-1 du codede la santé publique.
Dans les faits, la permanence dessoins ambulatoires (PDSA) est assurée sur 96 % duterritoire, avec une participation de plus de 39 % desmédecins généralistes libéraux selon les chiffrespubliés par le Conseil National de l’Ordre des Médecins,démontrant la bonne volonté manifestée par ces professionnels en lamatière.
Il convient par ailleurs desouligner que la mobilisation des médecins n’est pas une finen soi, mais bien un moyen d’atteindre un objectif de continuité del’accès aux soins à l’échelle d’un territoire. À cet égard, il neferait pas sens, comme le propose cet article 4, de mobiliseren permanence l’ensemble des forces médicales en présence alorsmême qu’une fraction de ces professionnels peut répondre à lademande exprimée, sous réserve de s’organiser pour ce faire.
Lors des débats sur la propositionde loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagementterritorial des professionnels (dite « loi Valletoux »),nous avons déjà eu l’occasion de souligner notre attachement àl’organisation libre des professionnels de santé afin d’assurer unaccès aux soins en tout lieu et en tout temps.
Une telle méthode apparait en effetplus pertinente que l’approche rigoriste soutenue par laproposition de loi, dans la mesure où les différences territorialesréclament de la flexibilité afin de permettre à l’offre de soins des’organiser au mieux afin de répondre à la demande en présence.
Pour ces raisons, il estproposé de supprimer l’article 4.