ART. PREMIER	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Adopté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Garot, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« en ville ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« en ville »
les mots : 
« exerçant à titre libéral ousalarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre larégulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensembledes médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titrelibéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sontsoumis aux mêmes règles de régulation.