ART. 4	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 966)
Tombé
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
M. Garot, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Après lemot : 
« publique, »,
insérer les mots : 
« après lemot : « médecins » , sont insérés lesmots : « exerçant en totalité ou pour partie leursfonctions à titre libéral ou salarié » et ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du même code, aprèsla deuxième occurrence du mot : « code, », sontinsérés les mots : « dans leur activitésalariée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’obligation de permanence de soins prévue par le présent articleest applicable à l’ensemble des médecins en activité qu’ils aientun exercice libéral ou salarié dans le cadre d’un centre desanté.