ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 991)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1, et en lien avecl’exploitation des contenus visés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de ladéfinition de ce qu’était une publication de presse et certainsservices de communication au public ont pu être réticents àcommuniquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse donton ne savait pas s’ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loin° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisinau profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
 
Il est donc nécessaire, par cet amendement, de préciser que laconsultation portant sur les éléments à communiquer ne concerne queles éditeurs et agences de presse dont les publications relèvent del’article 218‑1 du code de la propriété intellectuelle.