ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 991)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11,substituer aux mots : 
« sans pouvoir excéder1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exerciceprécédent » 
les mots :
« dont le montant ne peutdépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée audroit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas denon-transmission partielle ou complète des informations concernées,de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violationdes droits voisins, qui est de 300 000 euros.
Le montant de l’amende en cas de non-transmission des donnéessemble excessif et disproportionné au regard des dommagesréellement subis.
Une telle pénalité contraint les fournisseurs de services àtransmettre les données demandées sans qu’aucune vérificationpréalable ne soit exigée sur la légitimité du demandeur. Ainsi,aucune garantie n’est apportée quant à la qualité de l’éditeur, lanature de la publication de presse, l’existence d’un accordpréalable ou même la validité juridique de la réclamationformulée.
Ensuite, il est contestable que la sanction pournon-transmission d’informations soit plus sévère que la sanctionpour une éventuelle violation des droits. Une telle asymétrie remeten cause le principe de proportionnalité entre la gravité dumanquement et l’évaluation des préjudices subis.
Par conséquent, une réévaluation du montant de l’amende s’imposeafin de garantir un équilibre entre la nécessité de transparence etle respect des principes fondamentaux du droit.