ART. 1ER BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 991)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 1ER BIS
Substituer aux alinéas 1 à 3l’alinéa suivant :
« Après le I de l’articleL. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséréun I bis ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla disposition adoptée par la commission des affaires culturelleset de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable dela rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droitles journalistes professionnels et assimilés, ainsi que les auteursauteurs des œuvres présentes dans les publications de presse, nepeut être inférieure à 25 %.
Cet amendement avait été adoptécontre l’avis du rapporteur, la mesure étant prématurée etcontraire à l’esprit du mécanisme de négociation entre les éditeurset les journalistes et les auteurs, prévu par l’articleL. 218‑5 du CPI. Celui-ci prévoit la conclusion d’accordsd’entreprise ou d’accords collectifs, censés fixer la part derémunération des journalistes et des auteurs. En cas d’échec desnégociations, l’une des parties peut saisir la commission droitsd’auteur et droits voisins (CDADV), qui recherche avec les partiesune solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas dedésaccord persistant, la commission fixe la part appropriée de larémunération ainsi que les modalités de sa répartition entre lesauteurs concernés.
La CDADV a déjà rendu plusieursdécisions sur ce fondement, qui tiennent compte de la situationéconomique du titre de presse, du nombre de journalistes qui ytravaillent, etc.
Il semble que la CDADV, à traversses décisions de 2024, soit en train de faire émerger une forme dejurisprudence. Ainsi, dans le cas du groupe Ebra et du journal20 Minutes, la CDADV a fixé la part de rémunérationéquitable à 18 %. Dans le cas du journal Sud Ouest,cette part a été fixée à 25 %. Faut-il inscrire dans la loiune part minimale de rémunération ou faut-il laisser la CDADV seprononcer en tenant compte de la situation économique des titres depresse ? La seconde option semble la plus souple et la plusefficace. Il convient par ailleurs de rappeler que la CDADV est unecommission paritaire, composée pour moitié de représentants desorganisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agencesde presse représentatives, et pour moitié de représentants desorganisations représentatives des journalistes et autresauteurs.
Il n’existe pas de consensus sur leniveau du seuil plancher qu’il conviendrait d’instituer. Pourrappel, en Allemagne, la part de rémunération des journalistes nepeut être inférieure à 33 %. En Italie, la part de larémunération de droit voisin devant être reversée par les éditeursaux journalistes est fixée de manière contractuelle et doit êtrecomprise entre 2 % et 5 % du montant de cetterémunération. Le SNJ a estimé que la part globale des journalisteset des autres auteurs ne devrait pas être fixée en-dessous de40 %. Le SGJ-FO, pour sa part, s’est prononcé en faveur d’unepart fixée à 30 % pour les journalistes.
Par ailleurs, fixer une partglobale de rémunération à 25 % pour les journalistes et lesauteurs, pris dans leur ensemble, pose un réel problème. Commentrépartir cette part entre les journalistes et les auteurs, selonquels critères ? Une telle méthode ne tiendrait pas compte dunombre de journalistes présents dans le titre et de celui desauteurs auteurs qui contribuent aux publications.
Enfin, des accords conclus enapplication de l’article L. 218‑5 du CPI, prévoyant une partde rémunération inférieure à 25 %, devront être dénoncés etrenégociés, de même que des décisions de la CDADV serontannulées.
Pour toutes ces raisons, cetamendement propose de supprimer cette mesure et de laisser la CDADVarbitrer les négociations, étant entendu que la commission desaffaires culturelles et de l’éducation a souhaité renforcerl’effectivité de ces dernières, en mettant à la charge des éditeurset des agences de presse une obligation de transparence à l’égarddes journalistes et des auteurs (alinéas 3 et 4 del’article 1er bis).