APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 991)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 151‑8 du code du commerce, après le mot :« presse », sont insérés les mots : « et dupluralisme de l’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre public les contenus des accordsconclus entre les services de communication au public en ligne etles éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération desdroits voisins.
Il prévoit également de déroger au droit du secret des affairesafin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où ladivulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter lepluralisme de l’information.  
En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accordspermettrait d’instaurer une transparence totale sur la collecte dedroits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à lapresse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petitséditeurs, aujourd’hui largement défavorisés dans les négociationsavec les grandes plateformes numériques.
Enfin cette disposition permettrait de garantir un meilleurpartage de la rémunération au titre des droits voisins entre leséditeurs ou agences de presse et les journalistes.