APRÈS ART. PREMIER	N°15 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 991)
AMENDEMENT N°15 (Rect)
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I del’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de presse enligne, reconnus dans les conditions prévues par le décret mentionnéau dernier alinéa de l’article premier de la loi n° 86‑897 du1er août 1986 portant réforme du régime juridique de lapresse, sont couverts par la présente définition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose declarifier le champ des publications de presse éligibles à unerémunération au titre des droits voisins. Plusieurs éditeurs depresse ont alerté sur la difficulté de certaines publications depresse à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès desplateformes, celles-ci considérant que ces publications necorrespondent pas à la définition des publications de presse poséepar l’article L. 218‑1 du CPI, alors même que lesditespublications sont reconnues « services de presse enligne » (SPEL) par la commission paritaire des publications etagences de presse (CPPAP).
Selon la Société des droits voisinsde la presse (DVP), organisme de gestion collective des droitsvoisins, il est indispensable qu’une publication de presse reconnue« SPEL » par la CPPAP soit de facto éligible à unerémunération au titre des droits voisins, sans qu’aucune formed’examen complémentaire ne soit nécessaire, afin d’éviter que desplateformes puissent imposer leurs propres critères d’appréciation,subjectifs, restrictifs et non-pertinents au regard de l’esprit etde la lettre de la loi.
Le présent amendement propose defaire de la reconnaissance par la CPPAP une condition suffisante etautomatique emportant éligibilité aux droits voisins despublications reconnues comme « SPEL » par la CPPAP, afinde mettre un terme aux manœuvres dilatoires de certains redevableset ainsi renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs depresse.
Les SPEL, au nombre de 1 343au 5 février 2025, sont reconnus comme tels par la CPPAP suivantplusieurs critères, prévus par l’article premier du décretn° 2009‑1340 du 29 octobre 2009 pris pour application del’article 1er de la loi n° 86‑897 du1er août 1986 portant réforme du régime juridique de lapresse. En particulier, le SPEL doit être édité à titreprofessionnel et doit offrir, à titre principal, un contenuutilisant essentiellement le mode écrit, faisant l’objet d’unrenouvellement régulier et non pas seulement de mises à jourponctuelles et partielles. Le SPEL doit mettre à disposition dupublic un contenu original, composé d’informations présentant unlien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein du SPEL, d’untraitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche,la collecte, la vérification et la mise en forme de cesinformations. On voit donc que ces critères répondent pleinementaux exigences de l’article L. 218‑1 du CPI.
Le présent amendement ne revientpas à exclure du champ d’éligibilité aux droits voisins les sitesde presse non reconnus par la CPPAP. La reconnaissance par la CPPAPsera un critère suffisant mais non nécessaire à l’éligibilité à unerémunération au titre des droits voisins. Les sites de presse nonreconnus par la CPPAP pourront être éligibles à une rémunération sielles remplissent les critères prévus par l’article L. 218‑1.Dans le cadre de ses engagements pris devant l’Autorité de laconcurrence, Google a d’ailleurs accepté de ne plus limiterl’éligibilité aux droits voisins à une certification délivrée parla CPPAP, dans la mesure où ce critère revenait à exclure, de fait,des sites internet de plusieurs éditeurs non reconnus par la CPPAP,notamment dans la presse magazine.