ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 991)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« d) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
 
« Le contenu des accords conclus entre les services decommunication au public en ligne et les éditeurs et agences depresse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés aupremier alinéa est intégralement transmis à l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique qui lerend public dans un délai de six mois après saréception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre public les contenus des accordsconclus entre les services de communication au public en ligne etles éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération desdroits voisins.
Il prévoit également de déroger au droit du secret des affairesafin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où ladivulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter lepluralisme de l’information.  
En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accordspermettrait d’instaurer une transparence totale sur la collecte dedroits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à lapresse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petitséditeurs, aujourd’hui largement défavorisés dans les négociationsavec les grandes plateformes numériques.
Enfin cette disposition permettrait de garantir un meilleurpartage de la rémunération au titre des droits voisins entre leséditeurs ou agences de presse et les journalistes.