ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 991)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le montant des rémunérations définies par les accords passésentre les services de communication au public en ligne et lespersonnes mentionnées à l’article L. 218‑1, portant sur larémunération prévue au premier alinéa du présent article est rendupublic sur le site internet de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à l’opacité des accords liésaux droits voisins de la presse en rendant public leur contenu surle site Internet de l’Autorité de la concurrence. La transparencesur les montants revêt un enjeu majeur tant pour le citoyen-lecteurde presse, que pour les journalistes qui négocient leur juste partdes droits voisins au sein des rédactions et pour les éditeursentre eux, qui risqueraient autrement d’être achetés « à la découpe» par les plateformes numériques.