ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 991)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de la première phrasede l’alinéa 10, substituer aux mots :
« En l’absence de transmissiondans un délai de trente jours des éléments d’information ou desinformations complémentaires ou si ces éléments »
les mots :
« Si les informations ne sontpas transmises dans un délai de trente jours à compter de lademande d’un éditeur ou d’une agence de presse ou sielles ».
II. – En conséquence, à la mêmepremière phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« en cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.