ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 991)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa 11,après le mot :
« Lorsque »
insérer les mots :
« , au terme de la mise endemeure, ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa 11, substituer aux mots :
« la mise en demeure qui luiest adressée »
les mot :
« ses obligations ».
III. – En conséquence, audit alinéa11, supprimer les mots :
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.