ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 992)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter A Au dernier alinéa du même articleL. 811‑5, la référence : « 2° » est remplacéepar la référence : « 4° » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.