ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 992)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 32, insérer lestrois alinéas suivants :
« 2° ter Auxarticles L. 841‑6 et L. 843‑3, les mots :« septième alinéa » sont remplacés par les mots :« onzième alinéa du I » ;
« 2° quater Laneuvième ligne du tableau du second alinéa de l’articleL. 843‑2 est ainsi rédigée :
« 
L. 811-8 (onzième alinéa)	Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations enagriculture.	
 » . 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.