ART. 5 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 992)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« II. – L’articleL. 238‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) L’avant-dernièrephrase et la dernière phrase du deuxième alinéa sont ainsirédigées : « Il est également consulté sur les missionsconfiées aux établissements d’enseignement supérieur privésrelevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’articleL. 813‑10. La composition, les attributions et les modalitésde désignation des représentants des personnels, étudiants etapprentis des établissements publics et des établissements privésainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixéespar décret. »
« b) Après le troisièmealinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il formule toute propositionsur les questions d’intérêt national dans les domaines del’enseignement supérieur et de la recherche agricole,agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toutequestion par le ministre chargé de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.