ART. 10	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 992)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 35, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis L’articleL. 371‑12 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.