ART. 14 BIS A	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 992)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14 BIS A
À la deuxième phrase del’alinéa 15, substituer aux mots :
« des articles L. 820‑2et L. 820‑3 »
les mots :
« de l’articleL. 820‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur de référencejuridique.