ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 992)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« décret du »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.