ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 992)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Les exploitations agricolesmentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides detoute nature, ainsi que des avantages prévus par le code généraldes impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du coderural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprisesagricoles.
« Les ateliers technologiquesmentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides de toutenature, ainsi que des avantages prévus par le code général desimpôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du coderural et de la pêche maritime, dont bénéficient lesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles desétablissements d’enseignement agricole jouent un rôle essentieldans l’accomplissement des missions conférées par la loi à cesétablissements.
Ces structures contribuent à la mission pédagogique, àl’identification et à la diffusion de nouvelles solutionstechniques, ainsi qu’à la promotion de pratiques agricolesinnovantes. Elles offrent un enseignement concret grâce à desplateaux techniques accessibles aux enseignants et aux apprenantsdirectement au sein des établissements.
Comme cela a été prévu pour les exploitations et ateliers desétablissements publics, ceux des établissements privés doiventpouvoir des aides ou avantages auxquels les exploitations agricoleset entreprises de droit privé ont droit.
Le présent amendement vise à lever ces obstacles en clarifiantet en sécurisant l’accès des exploitations agricoles et desateliers technologiques aux aides et avantages prévus pour lesexploitations agricoles et les entreprises de droit privé.