ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 992)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 29, supprimer lesmots :
« ou aquacoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aquaculture est comprise dans le champ des activitésagricoles. Il est donc inutile de préciser que les établissementspeuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuventdisposer d’exploitations agricoles.
Cette modification permet d’avoir une définition exactementidentique entre les établissements publics et les établissementsprivés.