ART. 21	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE - (N° 992)
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
 « six mois »
les mots : 
« douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendrepar voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loivisant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural etde la pêche maritime en matière d’enseignement agricole enoutre-mer.
Au regard de l’ampleur des modifications apportées au code ruralet de la pêche maritime, notamment par la présente loi, le délai desix mois apparaît trop court pour, dans un premier temps, recenserles dispositions à mettre en cohérence et celles devenues sansobjet puis, dans un second temps, prendre une ordonnance.
Il est donc proposé de porter le délai d’habilitation à douzemois.