APRÈS ART. 7 BIS	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un dossiermédical unique individuel du sapeur-pompier. Ce rapport détailleles voies d’une généralisation du dispositif à moyen terme. Ilétudie les modalités de son intégration dans la pratique médicaledes médecins de sapeurs-pompiers et, plus largement, les bénéficesqu’il pourrait apporter dans la pratique professionnelle de tousles membres du service de santé et de secours médical.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minimala remise d’un rapport évaluant l’opportunité et préfigurant lamise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivimédical du sapeur-pompier au long de sa carrière.
L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, saluéunanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pourleur santé physique et psychique. Les interventions exposent lessapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leursécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention(feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent êtreen contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes,perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarburearomatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociauxparticulièrement élevés (stress post-traumatique).
Or, il n’existe actuellement pas de dossier médical uniquegarantissant le suivi d’un sapeur-pompier tout au long de sacarrière, même lorsqu’il change de lieu d’affectation.
Nous réclamons, conformément à la proposition de résolution surl’exposition aux risques des sapeurs-pompiers portée par FlorianChauche et le groupe LFI lors de la précédente législature, la miseen place d’un dossier médical unique permettant d’assurer un telsuivi, en recensant les opérations dans lesquelles lesapeur-pompier est intervenu, dans le but de déterminer les risquessanitaires auxquels il est ou a été exposé et de faciliterl’identification, la déclaration et la reconnaissance des maladiesprofessionnelles.