APRÈS ART. 7 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
___________________________________________________________________
CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la constitution d’une banquenationale de données relatives à des fins de veille sanitaireconcernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence lesusages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue dela recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêtd’une telle banque de données pour la pratique professionnelle desmédecins de sapeurs-pompiers et de l’ensemble des membres duservice de santé et du secours médical.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite porterle sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer lesuivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers.
L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, saluéunanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pourleur santé physique et psychique. Les interventions exposent lessapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leursécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention(feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent êtreen contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes,perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarburearomatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociauxparticulièrement élevés (stress post-traumatique).
Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) aclassé l’activité de sapeur-pompier comme cancérogène pour l’hommeet reconnu des « indications suffisantes » pour le mésothéliome etle cancer de la vessie, ainsi que « des associations positivescrédibles » pour les cancers du côlon, de la prostate, dutesticule, le mélanome et le lymphome non hodgkinien. Pourtant, unseul type de cancer, le carcinome du nasopharynx, est reconnu enFrance comme maladie professionnelle en lien avec l’exposition auxfumées, et nous ne disposons d’aucune donnée sur le nombre desapeurs-pompiers atteints d’un cancer. Les données sur la santépsychique des sapeurs-pompiers français sont égalementinsuffisantes, alors que selon l’étude américaine Rescue18 entre 7% et 30 % des sapeurs-pompiers souffriraient de stresspost-traumatique.
En 2003, le colonel Christian Pourny alertait sur la mauvaisereprésentation de ce qu’est ou devrait être la sécurité et santédes sapeurs-pompiers. Il réclamait en outre la mise en place d’une« véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers s’appuyant surune banque nationale de données (BND) fiable qui, seule, peutpermettre des études épidémiologiques indispensables et préalablesà toute politique de prévention ». Ses recommandations sont restéeslettre morte.
C’est pourquoi nous réclamons, conformément à la proposition derésolution sur l’exposition aux risques des sapeurs-pompiers portéepar Florian Chauche et le groupe LFI lors de la précédentelégislature, que les pouvoirs publics s’engagent sur la voie de lacréation d’une banque de données visant à assurer le suiviépidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers.”