ART. 6	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après lemot :
« armées », 
insérer les mots :
« dont l’âge n’excède pas 58ans au moment de la démarche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’assurer dufinancement adéquat des SDIS et préserver le droit au repos desprofessionnels de santé retraités du service de santé desarmées.
Les professionnels de santé du service de santé des armées,particulièrement les médecins, peuvent, comme les autres militairesde ce pays, bénéficient d’un âge de départ anticipé à la retraiteavec une ouverture des droits entre 52 ans et 54 ans. Ces personnespeuvent, comme tous les travailleurs, faire le choix de prolongerleur activité au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits.
L’inscription d’une limite d’âge applicable pour l’intégrationde retraités du service de santé des armées au sein du service desanté des SDIS poursuit deux objectifs principaux.
Le premier est de ne pas faire de cette intégration un recourssystématique visant à compenser et, en réalité, permettant de nepas financer de manière satisfaisante la sous-direction Santé desSDIS afin d’éviter des recrutements par voie directe.
Le deuxième est de préserver le droit au repos de cesprofessionnels de santé retraités de la carrière militaire qui,s’ils peuvent souhaiter continuer de contribuer à la sécuriténationale dans sa branche civile par cette reconversion, pourraitavoir mauvaise conscience à bénéficier d’une période de reposamplement méritée, constatant l’insuffisance des effectifs qui estune conséquence directe des politiques d’austérité.
Nous ne souhaitons pas leur faire porter le poids des faillitespolitiques de la droite par cette culpabilisation.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter lespossibilités de reconversion au sein du service de Santé des SDISaux seuls anciens professionnels de santé militaires âgés de 58 anset moins au moment de la demande d’intégration au sein du servicede santé et du secours médical.