TITRE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Retiré
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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TITRE
Au début du titre, substituer auxmots :
« relative à l’organisation etaux missions »
les mots :
« portant création ducadre d’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àfaire correspondre le titre de la proposition de loi avec soncontenu en la nommant ainsi : « proposition deloi portant création du cadre d’exercice despersonnels de santé professionnels et volontaires des servicesd’incendie et de secours. »
L’utilisation desmots « cadre d’emploi » dans la versioninitialement déposée par le rapporteur nous semble en effet troprestrictive, en ce qu’elle peut renvoyer exclusivement aux grillessalariales.
Le cadre d’exercice nous semble dès lors mieux refléter lecontenu plus large de la proposition de loi.
Cet amendement propose également de clarifier que la propositionde loi reconnaît bien les personnels de santé professionnels etvolontaires.
Tel est l’objet du présent amendement.