ART. 6	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.