ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lamention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missionsdéfinies à l’article L. 1424‑2 du code général descollectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision.