ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
 
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétencesmentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sontprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu parl’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser pardécret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, despsychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
En effet, l’arrêté du 6 mai 2000fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d’exercice de lamédecine professionnelle et préventive au sein des servicesdépartementaux d’incendie et de secours et le décretn° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulierdu cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens desapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpusjuridique - certes insuffisant - applicable aux professions desanté des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernementde prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pouratteindre l’objectif ici recherché par l’article 2.
Afin de conjuguer consécrationlégislative des compétences des pharmaciens, desinfirmiers, des psychologues et des vétérinaires desapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est doncproposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret laliste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et desvétérinaires de sapeurs‑pompiers.
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés socialistes etapparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire queréalise cet article 2, et plus globalement la grande majoritédes articles de cette proposition de loi.